Coopérer et Participer

Transformer en Scop

Il est possible de transformer toute société (loi 78-763 du 19 juillet 1978) ou association en Scop (loi 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée par la loi 2001-624 du 17 juillet 2001) sans changer de personnalité morale : pas d’obligation de recréer une structure et des formalités légales réduites.

Transformer une association

Croissance de l'association, développement d’activités économiques importantes, évolution du projet associatif de plus en plus porté par les permanents salariés de l'association… nombreuses sont les raisons qui justifient le passage du statut associatif vers un statut juridique plus conforme à l'évolution de l'activité. Alors que le statut de société commerciale classique impose de basculer dans une logique de renversement du pouvoir au service des associés investisseurs, le statut de coopérative permet :

  • D'ancrer l'association dans l'économie de marché et d'avoir la vraie reconnaissance sociale et fiscale qui s'y rattache,
  • De traduire dans les faits la participation effective des salariés au projet associatif d'origine,
  • De conserver la logique de primauté au projet par les règles du fonctionnement coopératif : acapitalisme, vote démocratique sur la base du principe "une personne = une voix", constitution d'un patrimoine collectif.

Chronologie de la transformation d'association en Scop :

  • A la rencontre du réseau Les Scop
  • Diagnostic juridique, fiscal et financier
  • Analyse de l'économie du projet
  • Processus juridique :
    • Modification des statuts de l'association,
    • Admission de nouveaux membres salariés, projet de statut, dépôt des fonds représentatifs du capital social,
    • Assemblée générale de transformation de l'association en Scop,
    • Formalités d'enregistrement, dépôt et publicité consécutives à la transformation.

 

Transformer une SA ou une SARL

De nombreuses PME et TPE pratiquent le management participatif et l'entrepreneuriat collectif sous forme classique. Avec la limite des règles classiques de répartition des pouvoirs proportionnelle au capital.

Le statut coopératif leur permet de traduire dans les faits et dans les statuts la volonté d'une participation élargie et démocratique entre celles et ceux qui travaillent dans l'entreprise en conservant la continuité de leur société, sans changement de personnalité juridique.

Transformer un cabinet libéral


Psychologues, architectes, géomètres … Les professions libérales sont de plus en plus nombreuses à opter pour le statut Scop qui leur offre la possibilité de :

  • Mutualiser leurs moyens communs (locaux, bureaux, etc.),
  • Protéger leur patrimoine personnel par transfert des risques et de la responsabilité à la société,
  • Répartir équitablement les pouvoirs entre eux,
  • Prendre le statut de salarié avec la protection sociale qui s'y rattache.

 

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